Données personnelles

Cette page décrit la manière dont M&R Solutions SRL traite les données personnelles dans le cadre du service Leads Factory, conformément au règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi belge du 30 juillet 2018.

1. Responsable du traitement

M&R Solutions SRL, Grand'Place 13, 4280 Hannut, Belgique. Numéro d'entreprise et de TVA : BE 1026.105.392. Contact pour toute question relative aux données : dev@mr-solutions.io.

Aucun délégué à la protection des données n'a été désigné : l'activité ne relève d'aucun des cas de désignation obligatoire prévus à l'article 37 du RGPD. Les demandes sont traitées par la direction, à l'adresse ci-dessus.

2. Traitements, finalités et bases légales

2.1 Entreprises qui demandent à être rappelées

Données : prénom, nom, téléphone, adresse e-mail, nom de l'entreprise, numéro de TVA, métiers, zone d'intervention, message libre, ainsi que l'adresse IP, le navigateur, la page d'origine et les éventuels paramètres de campagne au moment de l'envoi.

Finalités : vous rappeler, cadrer une commande, ouvrir et gérer votre compte, établir vos factures, livrer vos contacts, et prévenir les envois automatisés abusifs.

Bases légales : mesures précontractuelles prises à votre demande et exécution du contrat (article 6.1.b du RGPD) ; intérêt légitime pour la sécurité du formulaire (article 6.1.f).

Vérification du numéro de TVA : le numéro communiqué est vérifié auprès du service VIES de la Commission européenne, qui renvoie le nom et l'adresse de l'assujetti. Ce contrôle est fondé sur notre intérêt légitime à contracter avec une entreprise réellement enregistrée.

2.2 Utilisateurs de l'espace acheteur

Données : identifiants de connexion, e-mail, codes d'accès à usage unique, et journal de vos actions (connexion, consultation d'un contact, changement de statut, note, contestation, export, demande de recharge), avec horodatage.

Finalités : vous donner accès au service, établir la preuve de ce qui vous a été livré, traiter vos contestations, et sécuriser le compte.

Bases légales : exécution du contrat (article 6.1.b) ; intérêt légitime à la traçabilité des livraisons et à la sécurité (article 6.1.f).

2.3 Particuliers dont le contact est livré

Données : identité, coordonnées, adresse, nature et description du projet de travaux, délai, statut de propriétaire ou de décideur, créneau d'appel souhaité, et le cas échéant date de rendez-vous.

Origine : ces personnes ont elles-mêmes sollicité un devis de rénovation. Elles sont rappelées par notre call center, informées de la transmission de leur demande à une entreprise du bâtiment, et donnent leur accord au cours de cet appel. Elles reçoivent ensuite un message leur indiquant le nom de l'entreprise qui va les contacter.

Bases légales : mesures précontractuelles prises à leur demande et intérêt légitime à les mettre en relation avec un professionnel, la personne étant informée et pouvant s'y opposer à tout moment.

Responsabilité après livraison : à partir du moment où le contact est livré, l'entreprise acheteuse devient responsable du traitement de ces données pour sa propre démarche commerciale, et doit à son tour respecter le RGPD vis-à-vis de la personne concernée.

3. Destinataires et sous-traitants

Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins de prospection. Elles sont accessibles aux seuls membres de notre équipe qui en ont besoin, ainsi qu'aux prestataires techniques suivants, agissant comme sous-traitants et liés par contrat :

• Hébergement des serveurs et de la base de données — infrastructure située dans l'Union européenne.
• Envoi des e-mails transactionnels — serveur de messagerie opéré pour notre compte.
• Envoi des SMS — opérateur de messagerie. Certains opérateurs de ce secteur sont établis hors de l'Espace économique européen ; le cas échéant, le transfert est encadré par les clauses contractuelles types de la Commission européenne.
• Service VIES de la Commission européenne, pour la seule vérification d'un numéro de TVA.

Les données peuvent également être communiquées à une autorité publique lorsque la loi l'impose.

4. Transferts hors de l'Union européenne

Le site, l'espace acheteur, l'application et la base de données sont hébergés dans l'Union européenne. Aucune ressource de ce site n'est chargée depuis un serveur tiers : les polices de caractères sont hébergées par nos soins, de sorte que votre adresse IP n'est transmise à aucun fournisseur lors de la simple consultation du site. Les seuls transferts possibles concernent l'envoi de SMS et sont alors encadrés par les clauses contractuelles types.

5. Durées de conservation

• Demande non convertie (vous n'êtes pas devenu client) : 12 mois à compter du dernier échange.
• Compte client et contacts livrés : pendant toute la relation commerciale, puis 3 ans à compter du dernier échange à des fins de preuve.
• Documents comptables (factures) : 7 ans, comme l'impose le droit belge.
• Journal des actions dans l'espace acheteur : 12 mois.
• Journaux techniques du serveur : 12 mois au maximum.

6. Sécurité

Les échanges avec le site, l'espace acheteur et l'interface applicative sont chiffrés en transit (TLS, avec HSTS). L'accès à l'espace acheteur se fait par code à usage unique envoyé par e-mail, sans mot de passe réutilisable. Les accès internes sont nominatifs, limités par des permissions, et les consultations de fiches sont journalisées. Les sauvegardes de la base de données sont chiffrées. Le site n'exécute aucun script tiers et applique une politique de sécurité de contenu stricte.

En cas de violation de données susceptible d'engendrer un risque pour les personnes concernées, nous notifions l'Autorité de protection des données dans les 72 heures et informons les personnes concernées lorsque le risque est élevé, conformément aux articles 33 et 34 du RGPD.

7. Décision automatisée

L'attribution d'un contact à une entreprise repose sur des critères simples et déclarés (métier, code postal, disponibilité de crédits). Elle ne produit aucun effet juridique ni aucune conséquence significative pour la personne concernée au sens de l'article 22 du RGPD, et aucun profilage n'est effectué.

8. Vos droits

Vous disposez des droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation du traitement, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de retirer votre consentement lorsque le traitement repose sur celui-ci.

Pour les exercer, écrivez à dev@mr-solutions.io. Nous répondons dans un délai d'un mois, prolongeable de deux mois en cas de demande complexe. Une preuve d'identité peut être demandée en cas de doute raisonnable.

Si vous êtes un particulier dont le contact a été livré à une entreprise, vous pouvez nous demander à tout moment de ne plus figurer dans nos fichiers ; nous donnons suite immédiatement.

Vous pouvez introduire une réclamation auprès de l'Autorité de protection des données, rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles, autoriteprotectiondonnees.be, ou auprès de l'autorité de votre pays de résidence.

9. Cookies

Ce site ne dépose aucun cookie. Le détail figure sur la page Cookies et traceurs.

10. Modifications

Cette politique peut évoluer avec le service. La date de dernière mise à jour figure en tête de page. En cas de changement substantiel touchant un traitement vous concernant, nous en informons les personnes concernées.

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